Sécuriser vos contrats et documents par un acte d'avocat

L’acte d’avocat, c’est quoi ?

• Un acte reconnu par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ; « en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte »

• Inscrit dans le Code civil par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui a introduit un nouvel article 1374 dans le code civil "l'acte sous signature privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause"

Ses avantages ?

• Il donne un statut particulier aux écrits, dès lors qu’ils sont contresignés par un avocat
• Il donne une plus grande force probante et une plus grande sécurité juridique à votre document

Ses limites ?

• une seule : il n’a pas force exécutoire (cas d’un acte notarié)

Son intérêt ?

• il s’agit de sécuriser votre document par un professionnel du droit
• lui donner un « contreseing » lors de la séance de signature, l’avocat ayant participé aux négociations

Les avocats vous proposent un « contreseing d’avocat » ou « acte d’avocat » sur vos documents après que ces derniers aient été rédigés et relus par les avocats, en votre présence

Toutefois, pour gagner du temps, les avocats peuvent aussi signer un acte numérique. C'est désormais possible par la création depuis 2015 de "l'e-acte d'Avocat" sur la plate-forme e-barreau. L'avocat contresigne l'acte avec sa clé e-barreau avant de le stocker sur la plateforme "avoactes.fr", dédiée spécifiquement au stockage numérique des actes d'avocats. Le dispositif est donc aujourd'hui complet et opérationnel : acte d'avocat ou e-acte d'avocat numérisé, puis stocké sur "avoactes.fr"          

Depuis le 7 octobre 2020, une nouvelle plateforme "e-ASSP" (e-Acte Sous SeingPrivé) a été déployée pour permettre aux avocats de mieux gérer encore le processus de validation des actes d'avocats dématérialisés

De quoi encourager le recours à cet outil dont le principal atout est une force probante supérieure à celle de l'acte sous seing privé non contresigné par un avocat.

La Mission "Perben" (2020-2021) sur l'avenir de la profession d'avocat proposait de renforcer davantage son efficacité en lui conférant, dans le cadre des MARD, la force exécutoire.

C'est chose faite, en effet la loi n°2021-1779 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire vient compléter l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution par un point 7° (nouveau) donnant force exécutoire aux "actes constatant un accord issu d'une médiation (...) lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente" => voilà une très belle avancée au profit du processus de médiation   

Il s'agit donc d'un acte totalement sécurisé, permettant une date certifiée, une signature sans délai postaux, un archivage de longue durée, garanti, sécurisé et accessible à tout moment en ligne

Il trouve application dans tous les domaines du droit (Droit des contrats : bail, reconnaissance de dettes, partenariats, contrats divers; Droit de la famille : mandat de protection, dispositions testamentaires; Droit des sociétés : rédaction de statuts, pactes d'actionnaires d'une structure libérale, accord entre associés ...etc)