Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à tout visiteur du Site
1. Utilisation - Reproduction - Propriété
1.1 Utilisation – Reproduction
Les informations contenues dans le Site sont fournies pour la seule information générale des visiteurs du Site et ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique ou de tout autre nature professionnelle
Lesdites informations sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. Le visiteur du Site reconnaît et accepte de prendre lesdites informations en l’état et sous sa seule et unique responsabilité
Le visiteur du Site est informé que lors de ses visites sur le Site un cookie peut être amené à s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation étant rappelé que la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Les cookies ont pour finalité exclusive de faciliter la communication de données par voie électronique
Le visiteur du Site a toutefois la possibilité de désactiver l’installation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, selon les modalités détaillées sur le site internet de la CNIL ; dès lors le visiteur du Site reconnaît que certaines fonctionnalités, notamment pages ou certains espaces du Site pourraient, de ce fait, ne plus lui être accessibles
Toute reproduction, totale ou partielle, du Site ou de l’une de ses pages ou espaces dans un autre site internet est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite du directeur de la publication du Site
1.2 Propriété
La structure générale du Site ainsi que, de façon non limitative, les textes, les logos, les marques JURICARE et JUDICARE, les données et tous éléments graphiques, animés ou non, concourant à la réalisation du Site constituent des œuvres de l’esprit protégées par les lois sur le propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles, le droit des marques ainsi que par les traités internationaux.
La marque JURICARE est une marque déposée les cinq classes internationales suivantes n°35, n°41, n°42, n°44 et n°45 et la marque JUDICARE est une marque déposée dans les trois classes internationales suivantes n°16, n°35 et n°44
La structure générale du Site ainsi que tous ses éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial
Toute représentation et reproduction totale ou partielle du Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de l’éditeur du Site est par conséquent interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
A cet effet, toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Toute utilisation desdites informations devra dans tous les cas faire mention de sa source
2. Accès au Site
Le directeur de la publication ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou l’accessibilité du Site, ni à l’absence, le cas échéant, de virus pouvant altérer, de manière temporaire ou prolongée, l’accès ou l’utilisation du Site
3. Responsabilité
Le directeur de la publication ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, directs et/ou indirects, qui pourraient être causés, le cas échéant, au système informatique du visiteur du Site
Il ne saurait être également responsable des pertes ou dommages éventuels (y compris, de façon non limitative, la perte de données ou de profits) qui pourraient être subis directement et/ou indirectement par le visiteur du Site en raison de l’accès, la navigation et l’exploitation des informations contenues dans le Site
Il ne saurait être de plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations diffusées sur le Site
4. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites internet ont fait l’objet d’une autorisation préalable écrite de ces derniers. Ces liens étant fournis pour la convenance personnelle du visiteur du Site, le directeur de la publication n’exerce aucun contrôle sur lesdits sites internet partenaires et dégage toute responsabilité quant à leur contenu et diffusion
5. Loi applicable
Le Site est régi par le droit français et les présentes conditions générales d’utilisation seront interprétées conformément à la loi française. Le visiteur ayant accès au Site de l’étranger, doit s’assurer du respect des lois localement applicables
6. Règlement amiable des litiges de consommation
Conformément à l'article R. 156-1 du code de la consommation, pris en application de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le visiteur du Site à droit gratuitement au service d'un médiateur de la consommation pour résoudre son différend.
Le visiteur du Site peut par conséquent saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat qui est Maître Carole PASCAREL et qui peut être jointe à l'adresse courriel suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr et/ou à l'adresse postale du CNB (Conseil National des Barreaux) : 180 Boulevard Haussmann 75008 Paris et/ou directement en ligne sur le site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
7. Divers
Le visiteur du Site, en le consultant, le visitant ou l’utilisant, reconnaît avoir pleinement pris connaissance et compris la nature des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter scrupuleusement
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur internet et qu'il appartient à chaque visiteur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet
