Mentions légales
1. Conception et réalisation du Site
WEBULOUS
23 Rue NOLLET
75017 PARIS
Tél. : +33 (0)6 61 57 61 24
Courriel : contact@webulous.fr
Site web : www.webulous.fr
2. Hébergement
OVH
2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Tél. : +33 (0)8 203 203 63
Courriel : support@ovh.com
Site web : www.ovh.com
3. Edition – Publication du Site
Activité/Forme juridique : profession libérale
n°RCS : 382 569 754 00080
Directeur de la publication : Xavier Langlois-Berthelot
Courriel : contact@juricare-avocats.com
4. Données personnelles
Les données personnelles des visiteurs du Site collectées soit directement lors d’une connexion sur l’espace clients/utilisateurs du Site, ou d’un formulaire contact, soit indirectement par l’obtention de données de connexions (nombre de connexions, nombre de visiteurs, pages visitées), ne sont utilisées qu’à des fins statistiques, ou pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations des visiteurs du Site
Ces données personnelles ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception des prestataires techniques du Site devant régulièrement intervenir au titre de la maintenance informatique, la mise à jour ou du développement du Site
Les données personnelles des visiteurs du Site ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de la fonction pour laquelle les informations ont été obtenues, et pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
5. Déclaration CNIL
Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1802700
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, le visiteur du Site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles
Le nouveau Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (Règlement "RGPD") entré en vigueur le 25 mai 2018 abroge la directive 95/46/CE sus-visée, et instaure un droit à l'effacement ("droit à l'oubli") laissant à toute personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l'effacement des données à caractère personnel la concernant
Ainsi, le directeur de la publication de ce site vous informe :
- La finalité du traitement des données recueillies est la prise de rendez-vous et/ou l'établissement d'un devis
- Ces données seront conservées pendant le temps d'établissement du devis, et si une suite est donnée au devis pendant 5 ans à compter de l'établissement de ce dernier,
- Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement, soit à Maître Xavier Langlois-Berthelot
- Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles
- Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données
- Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n'a pas été assurée par le responsable du traitement
L’ensemble de ces droits s’exercera auprès du responsable du traitement, soit le directeur de la publication du Site, par courrier postal à l’adresse suivante : 59 Avenue de l’Observatoire – 75014 – Paris, ou à l’adresse électronique suivante : contact@juricare-avocats.com, accompagné d’une pièce d’identité de la personne qui en fait la demande
