Acte constitutif d'un réseau d'avocats-médiateurs

Cet acte constitutif a pour objectif de créer un réseau (le "Réseau") d'avocats-médiateurs souhaitant :

• Informer le public de leurs compétences en matière de Modes Alternatifs de Règlements des Différends (les "MARD") aux fins de résolution des conflits  
• Accompagner les membres du Réseau dans le respect de leur indépendance et des règles déontologiques de leur profession
• Organiser une coopération et un soutien mutuel des membres du Réseau se traduisant par le développement d’une communauté d’intérêts

• Le Réseau n'est pas doté de la personnalité morale

La dénomination

• La dénomination du Réseau est « JuriCare »

Les outils

Les outils suivants peuvent être utilisés par les membres du Réseau :

• Logo, charte graphique
• Création, le cas échéant, d’une plaquette informative
• Organisation de conférences, débats et formation
• Publicité : la loi HAMON n°2014-344 du 17 mars 2014 lève l'interdiction de la publicité pour l'avocat "Il est autorisé à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée en précisant que toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée doit faire l'objet d'une convention d'honoraires", complétée par le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 "la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession (...)"  

• les avocats-médiateurs adhérents au Réseau
• Ils s’assurent qu’aucun conflit d’intérêt ne risque d’exister entre eux au moment de leur adhésion et que leurs compétences sont complémentaires et non directement concurrentielles

• Les membres du Réseau conviennent de coopérer ensemble et se mettent à la disposition des uns et des autres en tant que de besoin

• Le présent acte constitutif ne pourra en aucun cas être interprété comme établissant une société ou un groupement de fait ou de droit entre les membres du Réseau

Le présent acte constitutif n’affectera d’aucune manière ni les relations de chacun des membres du Réseau, vis-à-vis de leurs propres relations et clientèles avec d’autres avocats ou d’autres médiateurs, ni leur indépendance.

Les obligations et activités de chaque avocat-médiateur seront subordonnées aux réglementations professionnelles applicables au sein de son Barreau d’appartenance et de son centre de médiation

Les membres du Réseau observeront scrupuleusement une obligation de secret professionnel concernant toute matière ou tout fait qui pourrait venir à leur connaissance dans le cadre de leurs prestations de services professionnels réalisées dans le cadre du Réseau.