The Juricare network of lawyers and mediators

Cet acte constitutif a pour objectif de créer un réseau (le "Réseau") entre personnes physiques avocats et/ou médiateurs souhaitant :

• Informer le public et permettre une plus grande lisibilité de leurs compétences à travers des formations et des pratiques du processus de médiation aux fins de résolution des différends  
• Accompagner les membres du Réseau au développement d’une clientèle actuelle ou potentielle spécifique, et ce dans le respect de leur indépendance et des règles déontologiques de leur profession
• Fournir à leurs clients des services coordonnés de manière à les fidéliser
• Organiser une coopération professionnelle et un soutien mutuel des membres du Réseau se traduisant par le développement d’une communauté d’intérêts
• Rapprocher les membres du Réseau afin d’améliorer leur prospérité économique au travers de l’exercice de leur profession

La dénomination

La dénomination du Réseau est « JuriCare »

Les outils

Les outils suivants peuvent être utilisés par les membres du Réseau :

• Logo, charte graphique
• Le présent site internet ("Site")
• Création, le cas échéant, d’une plaquette informative
• Organisation de conférences, débats et formations
• Publication d’articles

• les avocats et médiateurs adhérents au Réseau.

Pour des questions de cohérence, l’avocat ou le médiateur qui souhaite être membre du Réseau doit justifier de son domaine de compétence (diplôme, dossiers traités ou spécialisation) intéressé par le Réseau. Il peut s'agir de toute compétence en matière de formation, conseil ou médiation dans le domaine de la santé notamment en droit de la responsabilité médicale, droit pharmaceutique, droit des industries de santé, droit des produits de santé, droit des établissements de soins, publics ou privés, droit du handicap ainsi que toute étude en droit commercial, fiscal et/ou propriété intellectuelle à réaliser, dans le cadre d'un conseil, d'une médiation, d'une formation en droit de la santé

Les membres du Réseau s’assurent qu’aucun conflit d’intérêt ne risque d’exister entre eux au moment de leur adhésion et que leurs compétences sont complémentaires et non directement concurrentielles

• La perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd sur simple retrait du membre lui-même
La qualité de membre se perd également, immédiatement :

• En cas de risque de conflit d’intérêt
• En cas de concurrence avérée entre deux membres
• En cas de perte de la qualité d’avocat ou de médiateur
• En cas de non-respect de la présente charte du Réseau

Autorisations

Chaque membre autorise les membres du Réseau à mettre sur le Site les informations le concernant qu’il aura lui-même fournies comme étant sincères et véritables, ainsi que toute information d'ordre juridique ou légale sous réserve d'une validation préalable par le directeur de la publication du Site

Chaque membre du Réseau peut faire une mention de son adhésion au Réseau sur son papier à entête, le Site ou autre support de communication en prenant la précaution de ne pas créer de confusion entre sa propre structure et le Réseau

Chaque membre est encouragé à fournir tout contenu utile au Site (articles, actualités juridiques, blog) sous réserve d'une validation préalable par le directeur de la publication du site

Un code d’accès au site est fourni à chaque membre du Réseau

Les membres du Réseau conviennent que les avocats et médiateurs coopéreront ensemble et se mettront à la disposition des uns et des autres en tant que de besoin

Les membres conviendront des modalités de leur coopération au cas par cas

Il est rappelé que chaque avocat se conformera de manière indépendante aux règles de son Barreau concernant les conflits d’intérêts et que chaque médiateur se conformera également aux règles déontologiques de son centre, son association ou de sa chambre d’adhésion

Le présent acte constitutif ne pourra en aucun cas être interprété comme établissant une société ou groupement de fait ou de droit entre les membres du Réseau

Le présent acte constitutif n’affectera d’aucune manière ni les relations de chacun des membres du Réseau, vis-à-vis de leurs propres relations et clientèles avec d’autres avocats ou d’autres médiateurs, ni leur indépendance.

Le présent acte constitutif et les obligations et activités de chaque avocat sera en toute hypothèse soumise et subordonné aux réglementations professionnelles applicables au sein de son Barreau d’appartenance. Le présent acte constitutif et les obligations et activités de chaque médiateur sera également soumise et subordonné aux règles déontologiques de leurs centres, associations ou chambres de médiation.

Les membres du Réseau observeront scrupuleusement une obligation de secret professionnel concernant toute matière ou tout fait qui pourrait venir à leur connaissance dans le cadre de leurs prestations de services professionnels réalisées dans le cadre du présent Réseau.