Securing your contracts with a Deed witnessed by an Avocat

L’acte d’avocat, c’est quoi ?

• C’est un acte reconnu par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; « en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » (Article 66-3-1 nouveau modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Ses avantages ?

• Il donne un statut particulier aux écrits, dès lors qu’ils sont contresignés par un avocat
• Il donne une plus grande force probante et une plus grande sécurité juridique à votre document

Ses limites ?

• une seule : il n’a pas force exécutoire (le cas d’un acte notarié)

Son intérêt ?

• il s’agit de sécuriser votre document par un professionnel du droit
• lui donner un « contreseing » lors de la séance de signature, l’avocat ayant participé aux négociations

Les avocats vous proposent un « contreseing d’avocat » ou « acte d’avocat » sur vos documents après que ces derniers aient été rédigés et relus par les avocats, en votre présence




Il trouve application dans tous les domaines du droit (en droit des contrats : bail, reconnaissance de dettes, partenariats et contrats divers entre industriels de santé; en droit de la famille : mandat de protection, dispositions testamentaires; en droit des sociétés : rédaction de statuts et pactes d'actionnaires d'une structure libérale, accord entre associés ...etc)