Sécuriser vos contrats et documents par un acte d'avocat

L’acte d’avocat, c’est quoi ?

  • Un acte reconnu par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; « en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte »

  • Inscrit dans le Code civil par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui a introduit un nouvel article 1374 dans le code civil "l'acte sous signature privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause"



Ses avantages ?

  • Il donne un statut particulier aux écrits, dès lors qu’ils sont contresignés par un avocat
  • Il donne une plus grande force probante et une plus grande sécurité juridique à votre document


Ses limites ?

  • une seule : il n’a pas force exécutoire (cas d’un acte notarié)


Son intérêt ?

  • il s’agit de sécuriser votre document par un professionnel du droit
  • lui donner un « contreseing » lors de la séance de signature, l’avocat ayant participé aux négociations

Acte d'Avocat
Les avocats vous proposent un « contreseing d’avocat » ou « acte d’avocat » sur vos documents après que ces derniers aient été rédigés et relus par les avocats, en votre présence

Toutefois, pour gagner du temps, les avocats peuvent aussi signer un acte numérique. C'est désormais possible par la création depuis 2015 de "l'e-acte d'Avocat" sur la plate-forme e-barreau. L'avocat contresigne l'acte avec sa clé e-barreau avant de le stocker sur la plateforme "avoactes.fr", dédiée spécifiquement au stockage numérique des actes d'avocats. Le dispositif est donc aujourd'hui complet et opérationnel : acte d'avocat ou e-acte d'avocat numérisé, puis stocké sur avoactes.fr          


Il s'agit donc d'un acte totalement sécurisé, permettant une date certifiée, une signature sans délai postaux, un ar
chivage de longue durée, garanti, sécurisé et accessible à tout moment en ligne


Il trouve application dans tous les domaines du droit (Droit des contrats : bail, reconnaissance de dettes, partenariats, contrats divers; Droit de la famille : mandat de protection, dispositions testamentaires; Droit des sociétés : rédaction de statuts, pactes d'actionnaires d'une structure libérale, accord entre associés ...etc)





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