Honoraires

Pour l'avocat

1. L'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques rend obligatoire l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client. Cette obligation de conclure une convention d'honoraires avec le client concerne TOUTE MATIERE et TOUT TYPE D'INTERVENTION (consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes sous seing privé, plaidoiries)

Elle comprend :

• les émoluements, droits et débours qui sont dus lorsque l'avocat intervient devant une juridiction où sa présence est obligatoire (Tribunal de Grande Instance par ex.)

• les honoraires qui constituent la partie libre de la rémunération de l'avocat

2. Les honoraires* peuvent être établis :

• au temps passé sur la base d'un taux horaire qui peut dépendre notamment de la notoriété de l'avocat, de la complexité de l'affaire, de la situation de fortune du client, du temps consacré à l'affaire ...etc

• au forfait, en général pour des procédures peu complexes ou actes récurrents

• ou sous la forme d'un abonnement (mensuel, annuel), très recherché des entreprises 

3. En France (à l'inverse des pays anglos-saxons) toute fixation d'honoraires établit en fonction du résultat est interdite (interdiction du pacte de "quota litis")

Il s'agira alors d'un honoraire complémentaire qui prendra la forme d'un pourcentage sur les sommes gagnées (ou dépenses évitées) venant s'ajouter à l'honoraire au temps passé ou au forfait

La loi donne compétence à la DGCCRF pour vérifier le respect de cette obligation de conclure une convention d'honoraires écrite. Ce contrôle est limité au seul constat de l'existence matérielle de la convention

Les avocats sont à votre écoute afin d'étudier les honoraires les plus adaptés à votre situation

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Pour le médiateur

1. Lorsque la médiation est judiciaire (ordonnée par le tribunal), l'article 131-13 du Code de procédure civile dispose que "c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur". Le médiateur désigné établira alors une convention de médiation qu'il soumettra à la signature des parties


2. En cas de médiation conventionnelle (à l'initiative des parties) le médiateur sera rémunéré en fonction du barême établit par le Centre de médiation auquel il adhère 

Il peut bien entendu être discuté un taux horaire plus élevé entre les parties et le Centre de médiation notamment en raison de la nature du différend en cause et des intérêts en jeu          

Engager une médiation conventionnelle pour régler vos conflits présente une réelle opportunité!

Une contestation ?

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui les oppose (art. L.152-1 du Code de la consommation)

• Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2016, est applicable aux avocats dans leurs relations avec leurs clients / consommateurs

• Dès lors, l'avocat doit être en mesure de communiquer à ses clients les coordonnées d'un médiateur qui est Maître Carole PASCAREL, nommée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et qui peut être jointe à l'adresse courriel suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr et/ou à l'adresse postale du Conseil National des Barreaux (CNB) : 22 rue de Londres 75009 Paris et/ou directement sur le site internet https://mediateur-consommation-avocat.fr

• Concrètement, les avocats dont les contestations d'honoraires sont habituellement tranchées par leur Bâtonnier doivent justifier qu'ils ont préalablement mis en place un processus de médiation aux fins de régler leur différend