Acte constitutif d'un réseau d'avocats-médiateurs
Cet acte constitutif a pour objectif de créer un réseau (le "Réseau") de médiateurs souhaitant :
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Informer le public de leurs compétences en matière de Modes Alternatifs de Règlements des Différends (les "MARD") aux fins de résolution des conflits
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Accompagner les membres du Réseau dans le respect de leur indépendance et des règles déontologiques de leur profession
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Organiser une coopération et un soutien mutuel des membres du Réseau se traduisant par le développement d’une communauté d’intérêts
- Le Réseau n'est pas doté de la personnalité morale
La dénomination
- La dénomination du Réseau est « JuriCare »
Les outils
Les outils suivants peuvent être utilisés par les membres du Réseau :
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Logo, charte graphique
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Création, le cas échéant, d’une plaquette informative
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Organisation de conférences, débats et formation
Les membres
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les médiateurs adhérents au Réseau
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Ils s’assurent qu’aucun conflit d’intérêt ne risque d’exister entre eux au moment de leur adhésion et que leurs compétences sont complémentaires et non directement concurrentielles
Assistance mutuelle
- Les membres du Réseau conviennent de coopérer ensemble et se mettent à la disposition des uns et des autres en tant que de besoin
- Le présent acte constitutif ne pourra en aucun cas être interprété comme établissant une société ou un groupement de fait ou de droit entre les membres du Réseau
Relations de réseaux d’avocats-médiateurs
Le présent acte constitutif n’affectera d’aucune manière ni les relations de chacun des membres du Réseau, vis-à-vis de leurs propres relations et clientèles avec d’autres médiateurs, ni leur indépendance.
Respect de toutes les dispositions des règlements intérieurs et autres réglementations
Les obligations et activités de chaque médiateur seront subordonnées aux réglementations professionnelles applicables au sein de son Barreau d’appartenance et de son centre de médiation
Confidentialité et secret professionnel entre avocats-médiateurs et leurs clients
Les membres du Réseau observeront scrupuleusement une obligation de secret professionnel concernant toute matière ou tout fait qui pourrait venir à leur connaissance dans le cadre de leurs prestations de services professionnels réalisées dans le cadre du Réseau.
