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"le droit de mourir avant de mourir pour ne pas souffrir"

31 mars 2016
  • La loi accorde au patient en fin de vie un nouveau droit : celui d'être endormi jusqu'à son décès, en cas de grande souffrance

  • Ce n'est pas la reconnaissance de l'euthanasie ni d'une aide médicale au suicide, seulement un droit pour le patient en fin de vie de demander à son médecin l'arrêt des traitements qui le maintiennent en vie et une "sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès" (art. L.1110-5-2 du Code de la santé publique)

  • Ce droit est très encadré : le patient doit être atteint d'une affection grave et incurable, son pronostic vital doit être engagé à court terme et sa souffrance doit être réfractaire aux traitements

  • Les directives anticipées laissées par le patient s'imposent désormais au médecin qui à l'obligation de les suivre sauf en cas d'urgences vitales ou si elles paraissent "manifestement inapropriées" ou "non conformes à la situation médicale" (art. L. 1111-11 du Code de la santé publique) et la décision de ne pas les respecter doit être prise collégialement et inscrite au dossier médical

  • D'où l'intérêt de laisser ses directives anticipées, à son médecin, un proche ou sur un registre national qui doit voir le jour par décret, valables désormais sans conditions de durée (auparavant pour 3 ans) 


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