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Décision de la Cour de Cassation sur la PMA : sens de l'histoire ou sens de la famille ?

23 septembre 2014
  • La question ?
L'accès à la PMA, sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec un donneur inconnu à l'étranger, par un couple de femme, est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, à constituer une fraude à la loi sur l'adoption ?

  • Ce que dit la loi puis les tribunaux
La PMA est autorisée en France pour le couple homme / femme souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter à l'enfant la transmission d'une maladie d'une particulière gravité (art. L. 2141-2 du Code de la santé publique) mais n'a pas été ouvert aux couples de femmes mariés (c'est ce qu'a rappelé le Conseil Constitutionnel par un arrêt du 17 mai 2013) 

La majorité des tribunaux l'ont pourtant déjà admis parfois au nom du principe de l'égalité avec les couples hétérosexuels. La loi sur le mariage pour tous est aussi passé par là ouvrant aux homosexuels mariés le droit à l'adoption mais sans toutefois leur ouvrir le droit à la PMA laissant les juges trancher la question ...

La Cour de Cassation saisie par les TGI de Poitiers et d'Avignon vient de répondre "le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dés lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant"

  • En clair, le fait pour une femme d'avoir recours à la PMA, à l'étranger, ne heurte aucun principe essentiel du droit français relatif à l'adoption par des couples mariés 
  • La Cour de Cassation, dont la décisison sera désormais très suivie par les tribunaux, participe-t-elle au sens de l'histoire ou à un sens de la famille ?
  • Deux décisions récentes de Cours d'appel viennent de confirmer le droit pour une femme d'adopter l'enfant de sa conjointe conçu à l'étranger par PMA (CA Aix-en-Provence du 14/04/2015 et CA Versailles du 16/04/2015)
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