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Rapport de l'Inspection Générale des Finances : l'IGF maintient sa position

Rapport de l'Inspection Générale des Finances : l'IGF maintient sa position
3 août 2014

De quoi s'agit-il ?

Dans la mouvance européenne, l'IGF continue de préconiser une mesure importante pour la pharmacie, à savoir combattre le monopole de l'officine pour la vente de certains médicaments qui devraient être, selon Bercy, disponibles en grande surface

  • Un parallèle nécessaire

    Rappelons que le marché de l'internet a été ouvert aux officines par l'ordonnance n° 2012-1247 du 19 décembre 2012 pris en application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé, pour répondre aux premières officines qui vendaient en ligne leurs produits de médication officinale, renforcé par l'arrêté du 20 juin 3013 "relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique" entré en vigueur le 12 juillet 2013 

  • Une contradiction ?

    C'est ainsi près de 4000 médicaments sur prescription médicale facultative (dit PMF) qui peuvent être vendus sur internet (les médicaments sur prescription médicale obligatoire (dit PMO) demeurant exclus de toute vente à distance) sous réserve toutefois du respect des modalités de dispensation par voie électronique édictées par les textes (rattachement à une pharmacie "en dur", autorisation ARS etc) 

  • Il est dès lors possible de trouver 4000 médicaments en vente sur internet, alors que seulement 455 appelés OTC ("Over The Counter" traduit par "devant le comptoir") dont la liste est établie par l'ANSM publiée par décret (art. R. 5121-202 du CSP), peuvent être vendus en dehors d'une officine

  • Cette contradiction n'a pas échappé à l'IGF sous une pression inévitable de l'autorité de la concurrence

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